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    Date limite de livraison affichée (Loi Châtel)

    Dans le cadre de la conformité avec la loi Châtel, PowerBoutique permet :

    L'affichage de la date de livraison sur le bon de commande
      




    Pourquoi afficher une date limite de livraison ?

    Il s'agit tout simplement d'une obligation légale récente sur les obligations du vendeur dans la vente à distance en général et dans le commerce électronique en particulier : La loi oblige tout site marchand à afficher une date limite de livraison de la commande qu'il s'engage à respecter.
    L'article 28 de la loi no. 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite "Loi Chatel") stipule que : Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »



    Mode de paiement : traditionnel ou électronique ?

    La date est calculée à partir de la date de commande réglée et du délai de livraison.
    Cela signifie que dans le cas d'un paiement traditionnel (par exemple chèque), vous devez vous assurer du règlement de la commande avant de la livrer. Hors le vendeur n'est pas en mesure d'estimer le délai de réception d'un chèque. Aussi dans le cas du choix d'un paiement traditionnel par l'acheteur pour sa commande, le site n'affichera qu'un délai estimatif valable à compter d'enregistrement du règlement.

    En revanche, dans le cas d'un règlement électronique (par exemple par carte bancaire), le règlement est effectué simultanément à la commande, ce qui permet au vendeur de s'engager sur une date limite de livraison.



    Comment la date de livraison est-elle calculée ?

    La date de livraison affichée sur le bon de commande est calculée en fonction :


    - du délai de disponibilité le plus long parmi les articles commandés



    - et du délai de livraison déterminé dans vos règles de frais de port



    PowerBoutique propose un affichage automatique de la date limite de livraison sur le panier afin que chaque site soit conforme à la loi.

    Le délai de livraison pris en compte dans le calcul de la date affichée est la somme :
    1. du délai maximum d'approvisionnement article parmi les références commandées, appelé "délai de disponibilité"
    2. du délai forfaitaire de livraison associé à chaque zone de port, appelé "délai d'acheminement"

    1. délai de disponibilité :
    Ce délai est associé à chaque référence de votre catalogue. C'est donc un champs à renseigner dans l'onglet "Identification" de chaque fiche article (fonction "Gestion de contenu > Gérer les articles").
    L'information du délai de disponibilité de chaque article est affiché sur la fiche article mais également dans la liste des références ajoutées au panier.
    Dans le cas d'une commande de plusieurs références articles différentes, le délai retenu pour le calcul de la date de livraison sera le plus long parmi les articles sélectionnés. Si un article comporte un délai de disponibilité important qui allonge excessivement la date de livraison, l'acheteur a ainsi la possibilité de supprimer la référence correspondante du panier.

    2. délai d'acheminement :
    Au delà de la nature des articles sélectionnés dans le panier, la date annoncée de livraison dépend évidemment du lieu d'expédition choisi par l'acheteur.
    Ce délai forfaitaire est à renseigner dans la fonction "Paramétrages commerce > Règles de frais de port"
    Vous avez la possibilité de paramétrer des délais d'acheminement différents selon :
    * chacune de vos zones de livraison
    * le mode de livraison choisi (économique ou prioritaire)
    * les intervalles de poids ou de prix de la commande


    Exemple :

    Le 25 septembre 2008, M. Durand effectue la commande suivante sur votre site : une table de chevet, une lampe et un roman.
    Poids de la commande = 8 kg
    M. Durand souhaite être livré en mode économique en France Métropolitaine


    délai de disponibilité respectifs de chacune des références commandées :
    3 jours pour la table de chevet, 1 jour pour la lampe et 0 pour le roman (disponibilité immédiate car en stock).

    Délai le plus long de disponibilité article retenu pour calcul de date = 3 jours

    Le délai d'acheminement renseigné dans la zone comprenant la France Métropolitaine, pour la tranche de poids correspondant à 8kg et pour le mode économique est de 2 jours

    Le délai total de livraison pris en compte dans le calcul de la date limite de livraison est donc :

    Délai de disponibilité maxi + délai d'acheminement = 3 + 2 = 5 jours

    La date limite de livraison affichée sur le bon de commande sera :

    25 septembre + 5 jours = 30 septembre

    La mention suivante apparaîtra donc sur la page "bon de commande" de votre site, avant de proposer à l'acheteur les modes de paiement :



    Une date "au plus tard", pas une date exacte


    Le législateur, dans cette nouvelle obligation légale visant à protéger les droits des consommateurs, n'a pas nécessairement pris en compte toutes les contraintes techniques, commerciales et logistiques que posait cette loi pour les e-commerçants.

    La date affichée correspond à la date que vous vous engagez à respecter auprès de votre client, sous peine de litige commercial.
    La raison voudrait donc que la date affichée soit non seulement réaliste mais aussi un minimum sur-évaluée afin de vous offrir une marge de sécurité sans pour autant refroidir le client. Il s'agit d'une date "au plus tard".

    Les délais et le calcul de la date s'appuient sur des jours civils et pas sur des jours ouvrés.
    Si le calcul établit un délai total de 5 jours pour une commande enregistrée et réglée un mardi 27 octobre, la date limite automatiquement affichée sera le : "1 novembre XXXX", même s'il s'agit d'un dimanche et d'un jour férié.



    Où la date limite de livraison est-elle affichée ?

    C'est sur la page "bon de commande" que la date limite de livraison de la commande apparaît : c'est à dire après l'étape d'enregistrement du compte client et au moment où l'internaute va pouvoir choisir parmi les différents modes de paiement proposés sur votre site.

    Préalablement sur la page du panier, les délais de disponibilité des articles sélectionnés peuvent être affichés.
    Les délais d'acheminement s'affichent quant à eux sur la même page, mais logiquement après que l'internaute ait précisé dans le menu déroulant le pays de livraison de sa commande. L'acheteur est donc informé des différents délais avant d'avoir à saisir ses coordonnées et de poursuivre sa commande.


    A quelles conditions cette date est-elle affichée ?

    Comme expliqué ci-dessus dans le mode de calcul de cette date, la date sera affichée sur toute commande qui remplit l'une des conditions suivantes :

    * Délai de disponibilité renseigné sur l'une des références articles sélectionnées (dans l'onglet "Identification" de la fiche article)
    * Délai d'acheminement renseigné (pour la catégorie de poids ou de prix de la commande et selon la zone de livraison choisie)


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